Conditions générales de vente

Abonnements à des services en ligne (SaaS) et produits numériques téléchargeables — Version 4 en vigueur au 14 novembre 2026

Article 1 — Identification du Vendeur

Les services et produits proposés sur le site https://arketips.fr (le « Site ») sont commercialisés par Dorian DUGUE, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Arketips, immatriculé sous le numéro SIREN 131 698 995 (SIRET 131 698 995 00019), dont l’établissement est situé 60 rue Antonin Perrin, 69100 Villeurbanne, adresse électronique : contact@arketips.fr, téléphone : 07 67 64 76 87 (le « Vendeur »). TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne physique majeure ou personne morale, professionnelle ou consommateur, qui passe commande sur le Site ;
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Service : service en ligne accessible par abonnement, notamment Boussole ;
• Produit téléchargeable : contenu numérique fourni sous forme de fichier et exécuté sur l’équipement du Client (scripts, compléments et modèles Excel, macros VBA, exécutables), notamment les Outils HTML, les classeurs Excel et les applications Windows, macOS et Linux proposés sur le Site ;
• Outil HTML : Produit téléchargeable sous la forme d’un fichier HTML unique, utilisable hors ligne dans un navigateur, soumis à une licence d’une durée de douze (12) mois ;
• Produits : ensemble des Services et Produits téléchargeables ;
• Abonnement : droit d’accès au Service pour une période déterminée, selon la formule choisie ;
• Licence individuelle : licence d’un Produit téléchargeable pour un (1) utilisateur nommé ; Licence entreprise : licence pour le nombre d’utilisateurs ou de postes indiqué lors de la commande, au sein d’une même entité ;
• Compte : espace personnel du Client sur le Site ;
• Données du Client : données et contenus saisis, importés ou générés par le Client dans le Service, y compris les données obtenues auprès de services tiers avec son autorisation ;
• Services tiers : services fournis par des tiers et utilisés par les Produits ou par le Client, notamment les interfaces de programmation (API) de Google, les services de messagerie, le prestataire de paiement Stripe et l’hébergeur du Service.

Article 3 — Objet, acceptation et opposabilité

3.1 Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU ») régissent la vente des Abonnements et des Produits téléchargeables ainsi que l’utilisation des Produits.

3.2 Le Client les accepte en cochant, avant la validation de sa commande, la case prévue à cet effet, qui n’est pas pré-cochée. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle est communiquée au Client sur support durable avec la confirmation de commande.

3.3 Le Site est ouvert aux professionnels et aux Consommateurs. Le Client indique lors de la commande s’il agit en qualité de professionnel, auquel cas il renseigne sa dénomination et son numéro SIREN ou un numéro d’identification équivalent. Les dispositions de l’Annexe « Consommateurs » s’appliquent aux Consommateurs et non-professionnels et prévalent sur toute stipulation contraire ; les stipulations expressément réservées aux professionnels ne leur sont pas applicables.

3.4 Le Client personne physique déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter.

Article 4 — Compte

4.1 L’accès au Service nécessite la création d’un Compte. Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour.

4.2 Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son Compte. Il informe sans délai le Vendeur de toute utilisation non autorisée. Les identifiants sont personnels ; le nombre d’utilisateurs autorisés dépend de la formule souscrite et le partage d’un même accès entre plusieurs personnes est interdit.

Article 5 — Informations sur les Produits et prérequis techniques

5.1 Les caractéristiques essentielles, les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité de chaque Produit sont décrites sur sa fiche produit et dans la documentation fournie avec le Produit.

5.2 Il appartient au Client de vérifier, avant toute commande, la compatibilité des Produits avec son environnement, notamment : navigateur ; compte Google disposant des droits nécessaires sur la propriété Search Console ou la fiche d’établissement concernée ; version de Microsoft Excel et du système d’exploitation ; activation des macros ; droits d’installation sur le poste ; compatibilité avec la politique de sécurité de son organisation.

Article 6 — Prix

6.1 Les prix sont indiqués en euros sur le Site ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Les éventuels frais de transaction des prestataires de paiement sont supportés par le Vendeur.

6.2 Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Pour les Abonnements en cours, toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et s’applique à compter de la période de renouvellement suivante. Le Client qui la refuse peut résilier son Abonnement avant cette date, sans frais.

6.3 Si le Vendeur cesse de bénéficier de la franchise en base de TVA, les prix applicables aux professionnels sont majorés de la TVA au taux en vigueur ; toute modification du prix payé par un Consommateur est soumise à l’article 6.2.

6.4 En cas d’erreur matérielle manifeste sur le prix affiché (prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur du Produit), le Vendeur peut annuler la commande et rembourser intégralement le Client dans un délai de quatorze (14) jours, après l’en avoir informé. Les offres promotionnelles sont valables dans les limites de durée et de conditions indiquées sur le Site.

Article 7 — Commande

7.1 Pour commander, le Client sélectionne le Produit ou la formule d’Abonnement, vérifie le récapitulatif de sa commande (Produit, type de licence, durée, prix total, modalités de renouvellement), corrige le cas échéant les erreurs de saisie, accepte les CGVU, puis valide sa commande au moyen d’un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement ».

7.2 Le Vendeur accuse réception de la commande sans délai par courrier électronique et adresse au Client la confirmation de commande sur support durable, comprenant les CGVU applicables. Une facture est adressée au Client sur simple demande à facturation@arketips.fr ; elle est systématiquement émise pour les Clients professionnels.

7.3 Le Vendeur peut refuser la commande d’un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dont le Compte a été résilié pour manquement ou dont les informations sont manifestement erronées.

Article 8 — Paiement

8.1 Le paiement s’effectue par carte bancaire, portefeuilles électroniques compatibles ou PayPal, au sein de la page de paiement de Stripe, seul prestataire de paiement utilisé par le Vendeur. Les données de paiement sont traitées directement par ce prestataire ; le Vendeur n’a pas accès aux numéros de carte, ne les conserve pas et ne stocke aucune donnée bancaire.

8.2 Les Produits téléchargeables sont payables en totalité à la commande. Le prix de l’Abonnement est payable d’avance au début de chaque période, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, ce que le Client autorise lors de la souscription.

8.3 En cas d’échec de paiement, le Vendeur en informe le Client. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette information, l’accès au Service peut être suspendu, puis l’Abonnement résilié trente (30) jours après la suspension. Pour les Clients professionnels, les sommes impayées portent de plein droit pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et donnent lieu à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

8.4 Toute contestation de paiement auprès de l’émetteur de la carte doit être précédée d’une réclamation adressée au Vendeur. En cas de contestation injustifiée, le Vendeur peut suspendre l’accès aux Produits concernés jusqu’à régularisation ; les frais de contestation facturés au Vendeur sont mis à la charge des Clients professionnels.

Article 9 — Abonnements

9.1 L’Abonnement est souscrit pour une durée mensuelle à compter de la souscription. Il est renouvelé tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation.

9.2 Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment au moyen de la fonctionnalité « Résilier votre contrat » accessible depuis le pied de page du Site et le Compte, ou par courrier électronique à resiliation@arketips.fr ; un accusé de réception lui est adressé immédiatement et la date d’effet lui est confirmée par courrier électronique sous quarante-huit (48) heures ouvrées. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, l’accès au Service étant maintenu jusqu’à cette date. Les cas de remboursement sont énumérés à l’article 21.

9.3 Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement, la différence de prix étant facturée au prorata de la période restant à courir ; le passage à une formule inférieure prend effet à la période suivante, sans remboursement de la période en cours.

9.4 Abonnements Boussole. Les Abonnements au Service Boussole se souscrivent par module (SEO, Avis Google, Éditeur SEO) et par option (Intégrations, Export SFTP, Rapports par courrier électronique), chacun avec sa propre échéance. Par dérogation aux articles 8.2, 9.1, 9.2 et 9.3, ils sont souscrits pour un engagement de six (6) ou douze (12) mois, payé en une seule fois à la commande par carte bancaire via Stripe, sans remise selon la durée et sans renouvellement automatique : aucun prélèvement n’est effectué sans nouvelle commande du Client, et l’Abonnement prend fin à son échéance sans démarche de sa part. Le prix de l’engagement est le prix mensuel multiplié par six (6) ou douze (12). Les prix mensuels sont les suivants, en euros, la TVA n’étant pas applicable (art. 293 B du CGI), de sorte que le prix toutes taxes comprises est égal au prix hors taxes :

• SEO (un domaine principal par organisation, sous-domaines compris) : 10 € par mois, soit 60 € pour six (6) mois ou 120 € pour douze (12) mois ;
• Avis Google : 15 € par mois jusqu’à cinq (5) établissements suivis, puis 10 € par tranche supplémentaire de cinq (5) établissements, calculés sur les établissements suivis au moment du paiement ;
• Éditeur SEO : 15 € par mois, dans la limite de deux cents (200) brouillons ;
• options Intégrations et Export SFTP : 5 € par mois chacune ; option Rapports par courrier électronique : 10 € par mois.

9.5 Échéance, grâce, suspension et suppression. Par dérogation à l’article 15.5, lorsqu’un Abonnement Boussole n’est pas renouvelé par une nouvelle commande avant son échéance, le module concerné passe en lecture seule pendant une période de grâce de trente (30) jours, au cours de laquelle ses données ne sont plus mises à jour. Il est ensuite suspendu pendant trente (30) jours, l’accès étant coupé mais réactivable immédiatement par un nouveau paiement. À défaut de régularisation à l’issue de ces deux périodes, les données du module sont supprimées définitivement, ainsi que l’organisation du Client si aucun autre module n’est souscrit. La suspension d’un module ne bloque pas les autres modules.

Article 10 — Accès et disponibilité du Service

10.1 Le Service est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour, des défaillances de l’hébergement et des cas de force majeure. Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens quant à sa disponibilité et à son bon fonctionnement ; aucun taux de disponibilité n’est garanti. Les opérations de maintenance programmées sont annoncées, dans la mesure du possible, quarante-huit (48) heures à l’avance.

10.2 Certaines fonctionnalités reposent sur des Services tiers, notamment les API de Google (Search Console, Business Profile), dont les conditions, quotas, fonctionnalités et disponibilité sont fixés par leurs éditeurs. Le Vendeur ne peut garantir la continuité de ces fonctionnalités en cas de modification, de limitation ou d’interruption décidée par un tiers. Si une telle décision rend le Service substantiellement inutilisable, le Vendeur en informe le Client, qui peut résilier son Abonnement dans les conditions de l’article 21.

10.3 Le Vendeur peut faire évoluer le Service pour des raisons techniques, de sécurité, d’adaptation à la réglementation ou d’amélioration, sans en altérer les caractéristiques essentielles au cours de la période d’Abonnement en cours. Les droits des Consommateurs en cas de modification sont précisés à l’Annexe « Consommateurs ».

Article 11 — Assistance

Une assistance est fournie exclusivement par courrier électronique à l’adresse support@arketips.fr, dans la mesure des disponibilités du Vendeur, qui exerce son activité en soirée, le week-end et sur des congés prévus à l’avance, sans délai de réponse ni de résolution garanti. Elle porte sur l’utilisation des Produits conformément à leur documentation et exclut toute intervention sur l’équipement, les fichiers ou les systèmes du Client, qui peut faire l’objet d’une prestation distincte sur devis.

Article 12 — Licence d’utilisation du Service

12.1 Le Vendeur concède au Client, pour la durée de son Abonnement, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation du Service, pour ses besoins propres et dans la limite de la formule souscrite.

12.2 Il est interdit au Client : de reproduire, décompiler ou désassembler le Service, hors les cas autorisés par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ; de le revendre, de le sous-licencier ou de le mettre à la disposition de tiers ; de contourner ses limitations techniques ou ses quotas ; d’en extraire massivement des données par des moyens automatisés ; d’y réaliser des tests de charge ou d’intrusion sans autorisation écrite ; de l’utiliser à des fins illicites ou en violation des conditions des Services tiers ; d’y introduire tout code malveillant.

Article 13 — Produits téléchargeables

13.1 Livraison. Le Produit téléchargeable est mis à disposition au moyen d’un lien de téléchargement adressé par courrier électronique dès confirmation du paiement, accompagné le cas échéant d’une clé de licence. Le lien est valable sept (7) jours et permet cinq (5) téléchargements. Il appartient au Client d’en conserver une copie. Pendant la durée de la garantie légale de conformité (article 13.3), le Vendeur adresse gratuitement au Client, sur simple demande, un nouveau lien de téléchargement de la dernière version du Produit, valable sept (7) jours et permettant cinq (5) téléchargements, sauf si la commande a été remboursée ou si le Client s’est rétracté.

13.2 Licence. Le Vendeur concède au Client, sous réserve de l’article 13.7 pour les Outils HTML, une licence perpétuelle, non exclusive et non cessible, d’utilisation du Produit pour ses besoins propres, selon le type de licence acquis (Licence individuelle ou Licence entreprise). Sauf stipulation contraire, la licence est accordée à une (1) seule personne, qui peut installer le Produit sur trois (3) installations au plus. Le Client peut adapter le Produit pour ses besoins internes, dans la mesure où le Produit le permet. Toute redistribution, revente, publication ou mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, est interdite. Les composants tiers listés dans le fichier LICENCES-TIERCES.txt fourni avec le Produit restent régis par leurs propres licences. Par exception aux restrictions de la présente licence, l’utilisateur est autorisé à modifier les composants sous licence LGPL, et à effectuer une rétro-ingénierie du Produit dans la seule et stricte limite de ce qui est nécessaire au débogage des modifications apportées à ces composants.

13.3 Mises à jour. Pendant la durée de la garantie légale de conformité, soit deux ans à compter de la fourniture pour les produits à licence perpétuelle et toute la durée de la licence pour les outils sous licence annuelle, le Vendeur fournit gratuitement, sur simple demande, les correctifs nécessaires au maintien de la conformité du produit, par l’envoi d’un nouveau lien de téléchargement. Les nouvelles versions apportant des fonctionnalités nouvelles ne sont pas incluses et peuvent faire l’objet d’un achat distinct. Le Vendeur ne garantit pas le fonctionnement du produit dans un environnement autre que ceux indiqués dans ses prérequis.

13.4 Droits légaux. Le Client bénéficie des droits reconnus à l’utilisateur légitime d’un logiciel par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, notamment celui d’effectuer une copie de sauvegarde. Le Vendeur se réserve le droit de corriger les erreurs.

13.5 Mesures de protection. Les Produits peuvent comporter des mesures techniques de protection (code compilé, clé de licence vérifiée localement ou, pour les Outils HTML, en ligne dans les conditions de l’article 13.7). Le Client s’interdit de les contourner, de les neutraliser ou de communiquer sa clé de licence à des tiers, sous réserve de l’exception prévue pour les composants sous licence LGPL (article 13.2).

13.6 Installation et sécurité. L’exécution de macros ou de programmes peut nécessiter la modification de paramètres de sécurité du poste du Client, et certains logiciels de sécurité peuvent signaler à tort un programme récent. Le Client procède à ces opérations sous sa responsabilité, après avoir vérifié la provenance du fichier et sa signature numérique lorsqu’il en existe une, dans le respect de la politique de sécurité de son organisation. Les exécutables ne sont pas signés numériquement (article 13.9).

13.7 Outils HTML. Par dérogation à l’article 13.2, la licence d’un Outil HTML est personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour un (1) seul utilisateur, et consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de l’achat. Elle n’est pas renouvelée automatiquement et aucun prélèvement n’est effectué sans nouvelle commande du Client. Pour vérifier la validité de la licence, l’Outil HTML contacte le serveur du Vendeur au plus une fois par jour et lui transmet la clé de licence, le nom et la version de l’outil et un identifiant d’installation généré au hasard ; l’adresse IP de la connexion est tronquée avant son enregistrement et le journal de contrôle est supprimé au bout de quatre-vingt-dix (90) jours. L’Outil HTML reste utilisable cinq (5) jours sans connexion ; au-delà, une connexion à Internet est nécessaire. Les données saisies dans l’Outil HTML ne sont jamais transmises au Vendeur. À l’échéance de la licence, l’outil affiche un écran de blocage ; les données saisies restent dans le fichier du Client, qui peut les exporter.

13.8 Renouvellement des Outils HTML. Le renouvellement est une nouvelle commande : le Client commande à nouveau l’Outil HTML sur le Site, reçoit une nouvelle clé de licence et un nouveau fichier, et reprend ses données depuis l’ancien fichier au moyen de la fonction de reprise intégrée à l’outil. Lorsque la nouvelle commande intervient avant l’échéance de la licence en cours, la validité est prolongée : la nouvelle licence court de la fin de l’ancienne licence, augmentée de douze (12) mois, et l’ancienne clé n’est pas révoquée. Le Vendeur adresse un rappel par courrier électronique environ trente (30) jours, puis sept (7) jours, avant l’échéance. Chaque renouvellement donne lieu à la case de renonciation prévue à l’article C.5 de l’Annexe « Consommateurs ».

13.9 Classeurs Excel et applications. Les classeurs Excel et les applications Windows, macOS et Linux sont concédés pour un (1) utilisateur. Les exécutables ne sont pas signés numériquement : Windows (SmartScreen) ou macOS (Gatekeeper) peut afficher un avertissement à l’ouverture ; le Vendeur publie l’empreinte SHA-256 de chaque fichier afin d’en vérifier l’intégrité.

13.10 Composants tiers. Les logiciels intègrent des composants tiers dont la liste, les mentions de droits d’auteur et les licences figurent dans le fichier LICENCES-TIERCES.txt livré avec chaque logiciel. Ces composants sont fournis par leurs concédants « en l’état » et sans garantie de leur part. Les concédants tiers, notamment Microsoft Corporation et ses fournisseurs pour le runtime Microsoft Visual C++, n’assument aucune responsabilité envers le client du fait de leur utilisation. Le client s’interdit de modifier, décompiler ou désassembler les composants Microsoft, sauf dans la mesure où la loi l’autorise expressément. Le présent article ne limite ni les garanties légales dues par Arketips au client, ni les droits que le client tient des licences libres des composants concernés.

Article 14 — Outils d’aide et usages encadrés

14.1 Outils d’aide. Les Produits sont des outils d’aide à la réalisation de tâches. Leurs résultats (calculs, extractions, conversions, reconnaissance de caractères, classements, alertes, tableaux de bord, documents générés) doivent être vérifiés par le Client avant toute utilisation. Les Produits ne constituent pas un conseil comptable, fiscal, social, financier ou juridique et ne se substituent pas à l’intervention d’un professionnel ; en particulier, les outils de préparation d’éléments de paie, de trésorerie, de rapprochement, de facturation ou de génération de documents types ne dispensent pas le Client de la validation de ces éléments par son expert-comptable ou son conseil.

14.2 Opérations sur les fichiers. Les Produits qui renomment, déplacent, trient, compressent, convertissent, fusionnent ou suppriment des fichiers agissent selon les paramètres définis par le Client. Le Client procède à une sauvegarde préalable de ses fichiers, teste le Produit sur une copie ou en mode simulation lorsque ce mode est proposé, et vérifie le résultat. Le Vendeur n’est pas responsable de la perte ou de l’altération de fichiers résultant de paramètres choisis par le Client ou de l’absence de sauvegarde.

14.3 Limites techniques. Le Vendeur ne garantit pas : le caractère exhaustif du masquage réalisé par un outil d’anonymisation, que le Client doit contrôler avant tout partage ; l’impossibilité de retirer un filigrane, qui constitue une mesure dissuasive et non une protection absolue ; la possibilité de restaurer une sauvegarde que le Client n’a pas testée ; l’exactitude de données extraites de documents numérisés ou de reconnaissance de caractères.

14.4 Usages soumis à réglementation. Le Client est seul responsable de la licéité de l’usage qu’il fait des Produits, notamment : de l’envoi de courriers électroniques, au regard des règles relatives à la prospection et au consentement des destinataires, des données personnelles des destinataires et des limites d’envoi fixées par son fournisseur de messagerie ; de la collecte de données sur des sites tiers, au regard des conditions d’utilisation de ces sites et des droits de leurs producteurs de bases de données ; du traitement de données personnelles dans les fichiers qu’il traite au moyen des Produits.

Article 15 — Données du Client

15.1 Le Client demeure seul titulaire des Données du Client. Il autorise le Vendeur à les héberger et à les traiter aux seules fins de la fourniture du Service.

15.2 Lorsque les Données du Client comportent des données à caractère personnel, le Vendeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; l’accord de sous-traitance de données annexé aux présentes fait partie intégrante des CGVU.

15.3 Les données issues des services Google sont obtenues au moyen d’une autorisation que le Client accorde lors de la connexion de son compte Google et qu’il peut révoquer à tout moment depuis les paramètres de ce compte. Elles sont utilisées exclusivement pour fournir les fonctionnalités du Service, conformément à la Google API Services User Data Policy, y compris ses exigences d’utilisation limitée (Limited Use) : elles ne sont ni vendues, ni utilisées à des fins publicitaires, ni consultées par une personne, sauf accord du Client, nécessité de sécurité ou obligation légale.

15.4 Les Produits téléchargeables fonctionnent sur l’équipement du Client et ne transmettent aucune donnée au Vendeur, à la seule exception de la vérification de licence des Outils HTML décrite à l’article 13.7 ; les fichiers qu’ils traitent restent sous la seule maîtrise du Client, qui en est responsable de traitement. Les autorisations d’accès éventuellement accordées par le Client à un service tiers (par exemple sa messagerie) sont conservées sur son poste.

15.5 Le Client peut exporter ses Données en CSV à tout moment pendant son Abonnement. À la fin de l’Abonnement, elles sont conservées trente (30) jours pour permettre leur export, puis supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation. Le Vendeur effectue des sauvegardes techniques du Service, qui ne dispensent pas le Client de ses propres exports.

15.6 Les données personnelles du Client lui-même (Compte, facturation) sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible à l’adresse https://arketips.fr/politique-de-confidentialite/.

Article 16 — Services communautaires : contenus, signalements et jeux sans gain

16.1 Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie, stocke ou partage au moyen du Service ; il s’interdit tout contenu illicite, notamment contrefaisant, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte à la vie privée.

16.2 Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite à l’adresse contact@arketips.fr, en précisant sa localisation, les motifs du signalement et ses coordonnées. Le Vendeur traite les signalements avec diligence, peut retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite ou contraire aux CGVU, et informe l’utilisateur concerné de sa décision et de ses motifs, ainsi que des voies de contestation.

16.3 Point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs : contact@arketips.fr ; langues acceptées : français, anglais.

16.4 Jeux et pronostics sans gain. Lorsqu’un Service propose des pronostics, défis ou classements entre utilisateurs, ceux-ci sont purement récréatifs. Les points, scores, monnaies virtuelles et distinctions attribués n’ont aucune valeur monétaire ; ils ne peuvent être achetés, vendus, échangés, transférés hors du Service ni convertis en argent, en biens ou en services, et aucun lot ni gain d’aucune sorte n’est attribué, y compris par un partenaire. Le prix de l’Abonnement rémunère exclusivement l’accès aux fonctionnalités du Service, notamment l’administration d’un groupe, et ne confère aucune chance de gain. Il est interdit d’utiliser le Service pour organiser des paris ou des mises en argent ou en nature entre utilisateurs ; le Vendeur peut suspendre ou résilier le Compte concerné. Les noms et signes distinctifs de compétitions, de clubs ou de tiers éventuellement cités le sont à titre informatif, sans lien avec leurs titulaires.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Les Produits, leurs codes, leur documentation, ainsi que les marques, logos et contenus du Site, sont la propriété du Vendeur ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les composants de tiers intégrés aux Produits sont régis par leurs licences propres, dont la liste figure dans le fichier fourni avec le Produit. Aucun droit n’est cédé au Client en dehors des licences prévues aux articles 12 et 13. Les suggestions d’amélioration communiquées par le Client peuvent être librement exploitées par le Vendeur.

Article 18 — Obligations du Client

Le Client utilise les Produits conformément aux CGVU, à leur documentation et à la réglementation, ainsi qu’aux conditions d’utilisation des Services tiers. Il est seul responsable des contenus et données qu’il traite au moyen des Produits et de la licéité de ces traitements, procède aux sauvegardes et exports qu’il estime nécessaires et maintient son équipement dans un état de sécurité satisfaisant.

Article 19 — Garanties

19.1 Le Vendeur garantit que les Produits sont, pour l’essentiel, conformes à leur description. Il ne garantit pas qu’ils fonctionneront sans interruption ni erreur, ni qu’ils répondront à des besoins particuliers non décrits.

19.2 Le Vendeur ne garantit aucun résultat en matière de référencement, de positionnement, de trafic, de chiffre d’affaires ou de gain de temps.

19.3 À l’égard des Clients professionnels, et dans toute la mesure permise par la loi, toute autre garantie, expresse ou implicite, est exclue. Les Consommateurs bénéficient des garanties légales rappelées dans l’Annexe « Consommateurs ».

Article 20 — Responsabilité

20.1 À l’égard des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur et, pour un Produit téléchargeable, au prix de ce Produit.

20.2 Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées ou non exportées), ni des défaillances des Services tiers, des réseaux de communication ou de l’équipement du Client, ni des conséquences d’un usage des Produits contraire à l’article 14.

20.3 Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive ni de dommage corporel, ni à l’égard des Consommateurs dans la mesure où elles contreviendraient aux dispositions d’ordre public qui les protègent.

Article 21 — Remboursements

21.1 Principe. Sous réserve des droits des Consommateurs prévus à l’Annexe « Consommateurs », les sommes payées ne sont pas remboursables, notamment en cas de résiliation de l’Abonnement par le Client en cours de période, de passage à une formule inférieure, de non-utilisation du Service ou de non-téléchargement d’un Produit.

21.2 Abonnements — remboursement au prorata. La fraction du prix correspondant à la période payée et non utilisée est remboursée lorsque l’Abonnement prend fin : (i) à l’initiative du Vendeur pour une raison autre qu’un manquement du Client, notamment l’arrêt de la commercialisation du Service ; (ii) parce qu’une décision d’un tiers rend le Service substantiellement inutilisable (article 10.2) ; (iii) en cas de force majeure excédant soixante (60) jours ; (iv) en cas de manquement grave du Vendeur ; (v) lorsque le Client refuse une modification des CGVU affectant défavorablement et de manière significative le Service en cours de période.

21.3 Produits téléchargeables. Les Produits téléchargeables ne font l’objet d’aucun remboursement, sous les seules réserves suivantes, d’ordre public : (i) le droit de rétractation du Consommateur qui n’y a pas expressément renoncé dans les conditions de l’article C.5 de l’Annexe « Consommateurs » ; (ii) la garantie légale de conformité dont bénéficient les Consommateurs ; (iii) à l’égard des Clients professionnels, un défaut de conformité du Produit à sa description que le Vendeur n’a pu corriger ni remplacer dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification. Dans les cas (ii) et (iii), le Vendeur procède en priorité à la correction ou au remplacement du Produit ; le remboursement n’intervient qu’à défaut, contre l’engagement écrit du Client de cesser toute utilisation et de supprimer toutes les copies du Produit. À l’égard des Clients professionnels, l’absence de remboursement s’applique que le Produit ait été téléchargé ou non.

21.4 Autres cas. Sont également remboursés : toute somme débitée par erreur ou en double ; le prix d’une commande annulée par le Vendeur en application de l’article 6.4.

21.5 Absence de remboursement. Aucun remboursement n’est dû en cas de suspension ou de résiliation consécutive à un manquement du Client, notamment un défaut de paiement, une violation de la licence ou un usage illicite.

21.6 Modalités. Le remboursement intervient par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours pour les Consommateurs et de trente (30) jours pour les professionnels à compter de la date à laquelle il est dû. Il donne lieu, le cas échéant, à l’émission d’un avoir. Lorsque le remboursement porte sur la totalité du prix d’un Produit téléchargeable, le lien de téléchargement est désactivé et la licence révoquée ; le Client cesse alors d’utiliser le Produit.

Article 22 — Suspension et résiliation

22.1 Le Vendeur peut suspendre l’accès au Service, après notification, en cas de défaut de paiement, d’utilisation contraire aux CGVU ou à la loi, ou de risque pour la sécurité du Service. En cas d’urgence ou de risque grave, la suspension peut être immédiate, le Client en étant informé dans les meilleurs délais.

22.2 En cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure, chaque partie peut résilier l’Abonnement de plein droit.

22.3 Le Vendeur peut mettre fin à la commercialisation d’un Service moyennant un préavis de trois (3) mois, ou mettre fin à un Abonnement pour tout autre motif moyennant un préavis de trente (30) jours ; il rembourse alors la fraction du prix correspondant à la période payée et non utilisée. Les licences de Produits téléchargeables acquises demeurent valables dans les conditions de l’article 13.

22.4 À la fin de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit, l’accès au Service est désactivé et les Données du Client sont traitées conformément à l’article 15.5.

Article 23 — Modification des CGVU

Le Vendeur peut modifier les CGVU. Les modifications sont notifiées aux Clients titulaires d’un Abonnement au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier son Abonnement avant cette date, sans frais. Pour les Clients professionnels, la poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation. Les commandes de Produits téléchargeables restent régies par la version acceptée lors de la commande.

Article 24 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier l’Abonnement par notification écrite ; le Vendeur rembourse alors la fraction du prix correspondant à la période payée et non utilisée.

Article 25 — Cession

Le Client ne peut céder son Compte, son Abonnement ou ses licences sans l’accord écrit du Vendeur. Le Vendeur peut transférer les contrats conclus en application des CGVU à toute société qu’il viendrait à constituer ou à contrôler pour poursuivre son activité, ou à tout acquéreur de son activité, sans diminution des droits du Client ; le Client en est informé et peut, s’il refuse ce transfert, résilier son Abonnement sans frais et obtenir le remboursement de la fraction du prix correspondant à la période payée et non utilisée.

Article 26 — Dispositions diverses

Les CGVU sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction. Si l’une de leurs stipulations est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres conservent leur plein effet. Les enregistrements des systèmes informatiques du Vendeur et de ses prestataires de paiement font foi des commandes, paiements et opérations effectués, sauf preuve contraire. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 27 — Droit applicable, réclamations et litiges

Les CGVU sont soumises au droit français. Toute réclamation est adressée à contact@arketips.fr. À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige opposant le Vendeur à un Client professionnel est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Les Consommateurs bénéficient des dispositions de l’Annexe « Consommateurs », notamment en matière de médiation.

Annexe — Consommateurs et non-professionnels

C.1 Champ. La présente annexe s’applique aux Consommateurs et non-professionnels et prévaut sur toute stipulation contraire des CGVU.

C.2 Information précontractuelle. Avant la commande, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles, le prix total, la durée et les conditions de renouvellement et de résiliation, les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité des Produits, l’existence du droit de rétractation et ses exceptions, les garanties légales et les coordonnées du médiateur.

C.3 Commande. Le bouton de validation porte la mention « Commande avec obligation de paiement » (article L. 221-14). La confirmation de commande, adressée sur support durable, reprend le cas échéant l’accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

C.4 Rétractation — Abonnements. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (article L. 221-18). S’il demande expressément à accéder au Service avant la fin de ce délai puis se rétracte, il verse un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L. 221-25).

□ Je demande à accéder au Service dès la validation de ma commande, avant l’expiration du délai de rétractation, et je reconnais que, si je me rétracte, je devrai payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à ma rétractation.

C.5 Rétractation — Produits téléchargeables. Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la fourniture du contenu numérique a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, dans les conditions de l’article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation, le Vendeur lui adressant la confirmation prévue par la loi. La date et la version du texte accepté sont conservées avec la commande.

□ Je demande la fourniture immédiate du Produit téléchargeable et je renonce expressément à mon droit de rétractation dès le début du téléchargement.

C.6 Exercice et remboursement. Le Client exerce son droit de rétractation au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à resiliation@arketips.fr. Il peut aussi utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible depuis le pied de page du Site et l’e-mail de confirmation pendant toute la durée du délai de rétractation ; un accusé de réception lui est adressé sans délai sur support durable. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes dues, sans frais, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client (article L. 221-24).

C.7 Reconduction tacite. Le Vendeur informe le Client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l’Abonnement ; à défaut, le Client peut y mettre gratuitement un terme à tout moment à compter de la date de reconduction (article L. 215-1).

C.8 Résiliation en ligne. Le Client peut résilier son Abonnement gratuitement, par voie électronique, au moyen de la fonctionnalité « Résilier votre contrat » directement accessible depuis le Compte et le pied de page du Site ; la notification de résiliation et sa date d’effet lui sont confirmées sur support durable (article L. 215-1-1).

C.9 Garantie légale de conformité. Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation : pour une fourniture continue (Abonnement), pendant toute la durée de fourniture ; pour une fourniture ponctuelle (Produit téléchargeable), pendant deux (2) ans à compter de la fourniture. En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité sans frais dans un délai raisonnable ; à défaut, ou si le défaut est grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, dans les conditions prévues par ces articles. Le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

C.10 Modification du Service. Le Vendeur ne modifie le Service au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de sa conformité que pour un motif valable (évolution technique, sécurité, adaptation à la réglementation, amélioration), sans coût supplémentaire pour le Client et après l’en avoir informé de manière claire et compréhensible. Si la modification a une incidence négative non mineure sur l’accès au Service ou son utilisation, le Client est informé au moins trente (30) jours à l’avance et peut résilier sans frais dans les trente (30) jours suivant la modification, la fraction du prix correspondant à la période non utilisée lui étant remboursée.

C.11 Clauses inapplicables. Ne sont pas applicables aux Consommateurs les stipulations relatives aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire (article 8.3), aux frais de contestation de paiement (article 8.4), à l’exclusion des garanties (article 19.3) et aux limitations de responsabilité (article 20), dans la mesure où elles contreviendraient aux dispositions d’ordre public.

C.12 Médiation. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Arketips, après une réclamation écrite préalable adressée à contact@arketips.fr. Le médiateur dont relève Arketips est : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Saisine en ligne : www.cm2c.net (déclarer un litige : formulaire de saisine).

C.13 Archivage. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur au seuil réglementaire de 120 euros, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat pendant dix (10) ans et en garantit l’accès au Client à tout moment (article L. 213-1).

C.14 Démarchage téléphonique. Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

C.15 Juridiction. Le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l’attention de Dorian DUGUE, entrepreneur individuel (EI), 60 rue Antonin Perrin, 69100 Villeurbanne, resiliation@arketips.fr :
• Je/Nous (∗) vous notifie/notifions (∗) par la présente ma/notre (∗) rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique (∗) / du service (∗) ci-dessous :
• Commandé le : …………………………………………
• Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………
• Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date : …………………………………………
• (∗) Rayez la mention inutile.